Référencearticle 17 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Les avancements de grade ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement.
2. Peuvent être seuls inscrits au tableau d'avancement :
3. 1° Pour le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent ;
4. 2° Pour le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur de police technique et scientifique ou dans un grade de niveau équivalent.
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