Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 19 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2014 au 1er mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-134 du 17 février 2014 - art. 8
• Rédaction du 1er mai 2014 au 1er mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 9
• Rédaction du 1er mars 2023 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2023-136 du 27 février 2023 - art. 2