Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi de finances rectificative pour 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10