DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000022336007
Texte parentLEGITEXT000005633238
Référencearticle 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. (Paragraphe modificateur).
2. II.-Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
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