Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi de finances rectificative pour 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2002 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002 en vigueur le 8 mai 2002; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 undecies A (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 106