Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2002 au 14 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4