Article 131 historique

Historique de l'article 131 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 5