Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (M)