Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2002 au 30 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2004 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1476 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)