Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)