Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024040107
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 31 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - (Abrogation).

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