Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 2 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003