Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007