Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2002-1611 du 30 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216361

Texte parentLEGITEXT000005633807

Référencearticle 5 du décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.

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