Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2003-167 du 28 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2003 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 14 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction depuis le 14 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-139 du 12 février 2004 - art. 1 () JORF 14 février 2004