Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mai 2005 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 - art. 4 () JORF 26 mai 2005