Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 · Article

Article 3-1

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-195 du 7 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006742478

Texte parentLEGITEXT000005634060

Référencearticle 3-1 du décret n°2003-195 du 7 mars 2003 (version du 26 mai 2005)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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