Article 4 LEGIARTI000006217645
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2003
NatureDécret
Signé le7 mars 2003
Publié le9 mars 2003
Articles1 article en vigueur
NORECOT0214259D
IdentifiantLEGITEXT000005634060
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment ses articles 2, 6 et 10 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-4 et L. 330-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · modifie
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
Cité par 2 textes
Décret2005-535 · modifie
Code monétaire et financier - art. R733-7 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2003).