Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment ses articles 2, 6 et 10 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-4 et L. 330-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
en vigueur le 9 mars 2003, jusqu'au 25 août 2005
1. La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, est publiée au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 9 mars 2003, jusqu'au 25 août 2005
1. Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France ainsi que, pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, au Conseil des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.
2. La Banque de France et le Conseil des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
en vigueur le 9 mars 2003, jusqu'au 25 août 2005
1. Toute personne y ayant un intérêt légitime obtient à sa demande d'une personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article 1er qu'elle lui fournisse des informations sur ce système et sur ses règles de fonctionnement, relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons d'instruments financiers.
2. Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par le Conseil des marchés financiers.
en vigueur le 26 mai 2005, jusqu'au 25 août 2005
1. Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 9 mars 2003, jusqu'au 25 août 2005
1. Art. 5 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2003).