1. Art. 5 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-195 du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217646
Texte parentLEGITEXT000005634060
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