Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-195 du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217642
Texte parentLEGITEXT000005634060
Référencearticle 1 du décret n°2003-195 du 7 mars 2003 (version du 9 mars 2003)Légifrance →
1. La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, est publiée au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R330-1 du Code monétaire et financier.
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