Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-195 du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217643
Texte parentLEGITEXT000005634060
Référencearticle 2 du décret n°2003-195 du 7 mars 2003 (version du 9 mars 2003)Légifrance →
1. Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France ainsi que, pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, au Conseil des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.
2. La Banque de France et le Conseil des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R330-2 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
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