Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2003 au 25 août 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 2 (V)