Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 mars 2003 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 25 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 25 août 2005 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 2 (V)
• Rédaction du 20 mars 2010 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 7

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)