Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 10 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 mars 2003 au 15 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-02-11 art. 3fmt 7 *5 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 11 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 11 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-462 du 7 mai 2014 - art. 6