1. Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Arrêté du 10 mars 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.
TexteArrêté du 10 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000028919696
Texte parentLEGITEXT000005634072
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