Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 30 1°, 2° JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale (abrogé)