Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2003-320 du 2 avril 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2003 au 1er octobre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 19 (V) JORF 12 septembre 2007; Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 22 (V) JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007