Décret n°2003-320 du 2 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

TexteDécret n°2003-320 du 2 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218315

Texte parentLEGITEXT000005634213

Référencearticle 1 du décret n°2003-320 du 2 avril 2003 (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Pour chacun des concours prévus par les décrets du 10 septembre 2007 susvisés, le pourcentage maximal de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits en liste complémentaire est fixé à 400 % du nombre de postes offerts au concours.

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