Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2003 au 14 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2008 au 1er avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 3