Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article
Article 3-7 historique
Historique de l'article 3-7 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.