Article 52-1 historique

Historique de l'article 52-1 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007