Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 8 avril 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2003 au 28 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-07-01 art. 1 JORF 28 juillet 2004