Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2003 au 21 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 8