RattachementChapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées
IdentifiantLEGIARTI000026514504
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 22 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. Le droit à l'allocation spéciale pour les personnes âgées est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée résidant depuis au moins un an à Mayotte.
2. Les personnes de nationalité étrangère visées à l'article 31 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée devront avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour pendant une durée au moins égale à quinze ans.
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