Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 2012 au 22 octobre 2023 (abrogé)
• Rédaction depuis le 22 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-156 du 19 février 2025 - art. 3; Décret n°2025-158 du 19 février 2025 - art. 1