RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
IdentifiantLEGIARTI000051226314
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 35 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 22 février 2025)Légifrance →
1. Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues au II de l'article 16 sont applicables pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
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