Article 81 historique

Historique de l'article 81 du Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Code des assurances - art. L326-14-1 (M); Code des assurances - art. L421-9-1 (M); Code des assurances - art. L421-9-2 (V)