RattachementSous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages.
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre III : Sécurité des assurés
Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Sous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages.
IdentifiantLEGIARTI000006713764
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 81 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. A. - Paragraphe modificateur.
2. B. - Les dispositions de l'article L. 421-9 du code des assurances dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance qui subissent les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance dont le retrait d'agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la présente loi ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour les défaillances encore en cours à la date de la promulgation de la présente loi.
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