Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°2003-709 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 bis (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 E (V)