Référencearticle 6 de la loi n°2003-709 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs
2. V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
3. VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.
4. VII. Paragraphes modificateurs
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