Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Article 1 LEGIARTI000006221812

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.

3. III. Paragraphe modificateur

Article 2 LEGIARTI000006221813

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006276274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006221814

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006276275

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

Article 6 LEGIARTI000006276276

1. I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

3. VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.

4. VII. Paragraphes modificateurs

Article 7 LEGIARTI000006276277

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006221815

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006276278

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006221816

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006276279

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006276280

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006276281

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006221817

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006221818

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006221819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006276282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006221820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006276283

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006221821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006221822

1. La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Article 22 LEGIARTI000006276284

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006221823

1. a modifié les dispositions suivantes