Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-709 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276278
Texte parentLEGITEXT000005634905
Référencearticle 9 de la loi n°2003-709 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1727 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
2. « 5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. »
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