Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-709 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221818
Texte parentLEGITEXT000005634905
Référencearticle 15 de la loi n°2003-709 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes visés à l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »
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