Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.