Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-709 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221816
Texte parentLEGITEXT000005634905
Référencearticle 10 de la loi n°2003-709 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 794 du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « I. - Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. »
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