Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-709 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221820
Texte parentLEGITEXT000005634905
Référencearticle 18 de la loi n°2003-709 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
2. « Art. 77. - Sont fixées par décret les mesures d'exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I. »
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