Loi n°2003-709 du 1 août 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n°2003-709 du 1 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006276275

Texte parentLEGITEXT000005634905

Référencearticle 5 de la loi n°2003-709 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

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