1. La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Loi n°2003-709 du 1 août 2003 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 2 août 2003.
TexteLoi n°2003-709 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221822
Texte parentLEGITEXT000005634905
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