Loi n°2003-709 du 1 août 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n°2003-709 du 1 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221812

Texte parentLEGITEXT000005634905

Référencearticle 1 de la loi n°2003-709 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.

3. III. Paragraphe modificateur

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.